INSTALLATIONS
Article 1
Le décret n°2002- 775 du 3 mai 2002, doit être modifié afin de prendre en compte la résolution 1815 du conseil de l’Europe.
Le décret cité ci-dessus ne tient pas compte des effets athermiques sur la sante, des champs électromagnétiques artificiels émanant d’installation d’antennes relais.
Suivant la préconisation 1815 du conseil de l’Europe et les différents rapports de scientifiques, nous demandons que le seuil d’émission calculé en volt par mètre (v/m) ne dépasse pas 0,6 v/m dans tous les bâtiments, toutes fréquences confondues jusqu’à 6 Ghz, dans un premier temps, pour le ramener à 0,2 V/M dans un second temps, ceci pour les installations existantes et futures.
Le seuil de 6 GHZ sera susceptible d'évoluer en fonction des avancées technologiques.
Une réglementation claire et complète doit être mise en place d'urgence pour traiter du cas exceptionnel de concentration d'émetteurs-récepteurs et d'opérateurs concurrents sur un même site.
Un organisme indépendant doit être crée afin de gérer l’implantation et l’exploitation des antennes relais pour le compte des opérateurs, ceci afin d’éviter la concentration de ce type d’installation sur un même site.
Un comité de pilotage composé de citoyens, de collectifs autonomes, d'associations et d'élu(e)s du territoire doit être crée dans chaque région sur la base du volontariat. Il aura pour mission de suivre le dossier de tout projet d'implantation d'un nouvel émetteur, et de surveiller son installation, ceci en veillant au respect des procédures légales et des normes.
Les citoyens concernés par une future installation devront être ainsi informés individuellement et consultés collectivement dans des réunions publiques, avant toute délivrance d'une autorisation d'implantation.
Actuellement, seuls les copropriétaires d'un immeuble privé peuvent s'opposer à l'installation d'une antenne relais sur leur immeuble, l'unanimité étant requise. Les locataires et les voisins proches, dans le faisceau immédiat de la future installation, qui sont donc les premiers concernés, n'ont actuellement aucun pouvoir d'opposition. (Cette situation donne lieu à de nombreux conflits de voisinage, et entre les locataires et les bailleurs, en particulier dans les logements sociaux).
La règle de l'unanimité sera étendue aux locataires du bien immobilier concerné ainsi qu'aux voisins mitoyens.
En milieu rural, à potentialités de prestations radiotéléphoniques sensiblement égales, seront retenus d'office les sites les moins peuplés.
On étudiera le transfert vers une zone inhabitée de tels sites multiples.
Les chartes environnementales seront obligatoires et annexées au PLU.
Les chartes environnementales seront obligatoires et annexées au PLU.
La norme étant plus faible, un plus grand nombre d'émetteur sera nécessaire. Un permis de construire sera obligatoire pour toutes les implantations, quelle que soit leur hauteur. Les dispositifs de type pico-antenne ne pourront être installés sur les murs de bâtiments occupés. Elles devront toujours être implantées à au moins 4 mètres du sol. (Les articles du code de l'urbanisme doivent être parallèlement modifiés en conséquence).
Article 5
A chaque fois que cela est possible, le réseau filaire et la fibre optique devront être préférés aux installations sans fil.
Les chartes environnementales seront obligatoires et annexées au PLU.
Article 6
Définition de l'ICPE :
Article L511-1 du code de l'environnement
Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Cette réforme suppose une révision de la nomenclature pour y inclure les antennes relais et passe par décret, ou une décision ministérielle. Cela permettra une clarification de la réglementation au regard de la décision du Conseil d'Etat qui considère que le maire n'est pas compétent au profit de l'Etat. Il y a un paradoxe juridique, entre le maire qui est compétent en matière d'urbanisme et de permis de construire et qui le préfet qui l’est dans le domaine des autorisations.
Cette réforme suppose une révision de la nomenclature pour y inclure les antennes relais et passe par décret, ou une décision ministérielle. Cela permettra une clarification de la réglementation au regard de la décision du Conseil d'Etat qui considère que le maire n'est pas compétent au profit de l'Etat. Il y a un paradoxe juridique, entre le maire qui est compétent en matière d'urbanisme et de permis de construire et qui le préfet qui l’est dans le domaine des autorisations.
Article 7
Définir une distance minimale de sécurité d'au moins 100 mètres entre les écoles et les lieux publics ou privés accueillant régulièrement des enfants de moins de 16 ans ou des personnes fragiles notamment les personnes résidant en maison de retraite.
Chaque installation sera soumis au préalable à la mesure préalable du respect du seuil maximum de 0,6 V/M. Dans le cas contraire l’installation ne pourra avoir lieu.
Aucune installation émettrice de champs électromagnétiques ne pourra être installée dans un local privé sans l'autorisation de ses occupants et de son responsable pour un local professionnel ou public. En cas de changement d'occupant ou de responsable, le nouvel arrivant pourra revenir sur les choix de son prédécesseur.
Article 9
Aucun contrat qui lie les opérateurs à la ville ne devra dépasser 3 ans afin de régler le problème des 12 ans imposés - aucune implantation sur les château d' eau et encore moins des installations à l'intérieur conformément à la circulaire DGS DU 6 JANVIER 1998
MESURES
Article 10
Les mesures des champs électromagnétiques dans l'environnement, assurées par un organisme agréé, seront contrôlées par un organisme indépendant et rendues publiques. Toute infraction entraînera la fermeture du site jusqu'au respect de la norme de 0.6 v/m en vigueur
Les communes ou communautés de communes seront tenues de s'équiper de mouchards à même d'opérer par surprise, sur 24 heures, des mesures en temps réel jusqu'à 6 GHZ, à proximité des installations émettrices, ou dans les lieux très fréquentés.
Un contrôle du niveau des émissions sera systématiquement réalisé par un organisme indépendant pour toute nouvelle installation émettrice dans les un à six mois suivant cette installation, afin de vérifier sa conformité avec celle annoncée par l'opérateur dans son dossier de demande d'autorisation.
Seront formés aux sein des associations ou des collectifs autonomes ou auprès des citoyens volontaires des référents capables de procéder à des mesures d'ambiance à l'aide d'appareils spécifiques suivant une méthodologie simple, suffisante pour détecter un niveau d'exposition supérieur à 0,6 V/m jusqu'à 6 GHZ.
Seront formés aux sein des associations ou des collectifs autonomes ou auprès des citoyens volontaires des référents capables de procéder à des mesures d'ambiance à l'aide d'appareils spécifiques suivant une méthodologie simple, suffisante pour détecter un niveau d'exposition supérieur à 0,6 V/m jusqu'à 6 GHZ.
Article 12
Toute mesure positive suspend immédiatement tous travaux d'installation de nouvelles antennes relais ou émetteur de rayonnement électromagnétique susceptibles de majorer cette mesure.
INFORMATION/CONCERTATION
Article 13
Faire une campagne nationale d’information sur les dangers de ce type de dispositif, les mesures de précaution de base, et organiser obligatoirement une réunion publique avant toute nouvelle installation.
Les enfants devront être éduqués à l'utilisation raisonnée des appareils électriques, électroniques et électromagnétiques.
Article 14
Chaque citoyen a le droit d'être informé précisément sur le type d'installations à proximité des endroits ou il se trouve, et sur leur niveau d'émission.
Actuellement ces informations sont essentiellement délivrées par le site de l'ANFR, qui ne recense pas toutes les sources d'émission, ni leur puissance, et présente ses informations de façon technique, pas toujours compréhensible par le grand public.
Chaque commune devra établir pour tout son territoire une cartographie de toutes les sources publiques d'émission de champs électromagnétiques, avec pour chacune d'entre elles, sur la carte de la commune, le détail graphique des faisceaux et de leur niveau d'émission. Cette cartographie devra être mise à jour pour toute nouvelle implantation et accessible en mairie et sur internet.
EHS
Article 15
Reconnaitre l'électrosensibilité / l'électrohypersensibilité comme un handicap lié à l'environnement. Ce statut permet la prise en compte des contraintes de protection des champs électromagnétiques, notamment dans l'habitat et sur les lieux de travail. Il permet par ailleurs aux électrosensibles de bénéficier d'un revenu minimum stable, ce qui n'est pas le cas actuellement pour les électrosensibles qui ne peuvent bénéficier des prestations de l'arrêt maladie.
Article 16
Article 17
Mettre en place dans plusieurs régions des "zones blanches" construites ou constructibles, hors du champ d'émission des émetteurs de micro ondes pulsées, avec interdiction de toute installation / tout appareil utilisant les technologies sans fil.
Cette zone devra être signalée par un panneau informatif.
Article 19
Prévoir dans les programmes de construction des logements sociaux des bâtiments "blancs", avec interdiction d'installation/d'usage des technologies sans fil et d'installation du CPL. Ces logements seront attribués en priorité aux EHS qui ne peuvent s'éloigner de leur environnement d'origine pour des raisons professionnelles ou personnelles.
Article 20
Article 21
Interdire les technologies sans fil quand d'autres solutions filaires sont possibles, et réglementer de façon stricte l'usage des téléphones portables dans les lieux publics, les établissements scolaires, et les structures de soins.
Article 22
Aménager dans certains hôpitaux des chambres "blanches".
Article 23
Mettre en place dans les transports en commun des espaces protégés des champs électromagnétiques (cf. les anciens wagons non fumeurs).
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